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Commerce électronique

Numérisation de l’économie : une base commune d’imposition suspendue à un accord politique

Lors d’une conférence de presse en dématérialisée qui s’est tenue le 12 octobre le secrétaire général de l’OCDE Angel Gurria et Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE ont fait un dernier point rapide sur le projet de réforme de la fiscalité internationale porté par 137 Etats et qui sera présenté ce mercredi aux ministres des Finances du G20.

 

La réforme du système fiscal internationa visant à relever les défis fiscaux que pose la transformation numérique de l’économie, rétablir la stabilité du cadre fiscal international et empêcher l’adoption de nouvelles mesures fiscales unilatérales non coordonnées représente depuis plusieurs années une priorité pour la communauté internationale, qui s’est engagée à parvenir à une solution fondée sur un consensus d’ici la fin de l’année 2020.

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Publié le mardi 13 octobre 2020 par La rédaction

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