L’exploitation de musées et de monuments historiques constitue une activité économique qui entre dans le champ d’application de la TVA.
Lorsqu’elle est exercée par une personne morale de droit public, une telle exploitation constitue une activité éducative ou culturelle qui n’est pas assujettie en application de l’article 256 B du CGI . En effet, la décision de visiter un musée ou un monument déterminé est fondée sur l’intérêt porté aux œuvres présentées ou à l’édifice.
Toutefois, cette analyse ne s’applique qu’aux activités spécifiques des musées et des monuments historiques. Seules les recettes provenant des droits d’entrée et celles qui peuvent y être assimilées (droits perçus pour photographier, filmer ou reproduire les objets des musées ou des monuments), ainsi que les subventions complétant le financement de ces activités ne supportent pas la taxe. Les activités accessoires doivent être imposées (location de salles aménagées, exploitation de bars et buvettes, vente de cartes postales, photographies, reproductions, moulages, etc.).
S’agissant des droits d’entrée perçus pour la visite des musées privés, le taux réduit de TVA (10%) s’applique notamment :
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aux musées qui présentent au public des collections d’objets sur un ou plusieurs thèmes.
Le Gouvernement vient de rappeler que cette différence de traitement des musées public et des musées privés au titre de la TVA s’explique par le fait que les «musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l’appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d’entrée doivent respecter les impératifs d’un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusion visant à assurer l’égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu’à leur diffusion».
Dans une question posée au ministre, le député Franck Marlin a souligné que la Commission européenne avait proposé le 18 janvier 2018 de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA.
Les États membres peuvent actuellement appliquer, sur leur territoire, un taux réduit pouvant descendre jusqu’à 5 % à deux catégories distinctes de produits. Un certain nombre d’États membres appliquent également des taux encore plus réduits dans le cadre de dérogations spécifiques.
Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourraient sur la base du Plan d’action TVA mettre en place :
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deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l’État membre ;
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une franchise de TVA (ou « taux nul ») ;
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un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.
L’actuelle liste, complexe, des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits serait supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) auxquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur sera toujours appliqué.
Sur la base des propositions de Bruxelles le député de l’Essonne a demandé au Gouvernement s’il entendait réduire le taux de TVA sur les droits d’entrée appliquées aux musées gérés par des personnes morales de droit privé, telle une SARL, SAS, SA, SNC.
Le Gouvernement vient de répondre négativement.
«Enfin, conformément au droit européen, les droits d’entrée pour la visite des musées privés relèvent d’ores et déjà d’un taux réduit de TVA que le Gouvernement n’envisage pas d’abaisser, étant rappelé que la proposition de directive mentionnée par l’auteur de la question est sans incidence sur ce point.»