Plateformes collaboratives et cotisations sociales: M. Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales du Sénat a déposé un amendement (N°57 à l’article 10 du PLFSS) proposant de définir un seuil unique de recettes au delà duquel une activité de location de bien meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle.
Pour mémoire, les députés ont adopté en première l’article 10 du PLFSS 2017 qui vise à faire payer des ctisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d’un certain seuil de revenus.
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