TVA et Commerce électronique, le Conseil Des Impôts juge que la mise en place dun portail électronique unique permettrait l’identification de tous les opérateurs ainsi que le paiement en ligne à chaque Etat de la communauté européenne selon leurs opérations réalisées sur le Net.
Le Conseil Des Impôts relève trois types de transactions électroniques.
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Tout dabord les prestations de services en ligne (enseignement, agences de voyages, prestations financières) qui sontt au regard de la TVA assimilées aux prestations réalisées sous forme traditionnelles (voir CJCE du 5 juin 1997).
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Publié le lundi 2 juillet 2001 par La rédaction
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