Afin que les particuliers soient mieux informés de leurs droits et démarches lorsqu’ils réalisent des activités économiques, le ministère vient de mettre en ligne des fiches pédagogiques.
Rappelons
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que l’article 18 de la LFSS pour 2017 prévoit l’affiliation au régime social des indépendants (RSI) des personnes exerçant une activité de location de biens meubles ou de locaux d’habitation meublés.
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que l’article 24 de la LFR pour 2016 a institué, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Consulter l’ensemble du document publié
Sont notamment abordés les revenus et l’assujettissement aux cotisations sociales :
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de l’activité de covoiturage
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de l’activité de la location d’un logement meublé
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de l’activité de la vente de biens
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de l’activité la location de biens
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des activités de service rémunérées