Le 4 décembre dernier, les ministres européens ont procédé à un débat d’orientation public consacré à la proposition visant à instaurer une taxe sur les services numériques.
Cette proposition, publiée par la Commission le 21 mars 2018 dans le cadre d’un train de mesures sur la fiscalité de l’économie numérique, a été conçue comme une solution provisoire devant permettre de combler les lacunes auxquelles il et le plus urgent de s’attaquer dans la taxation des activités numériques, tout en assurant des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des entreprises.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.