Rappelons que l’article 1 de la loi du 24 juillet 2019 a créé une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.
Cette taxe doit permettre de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur vve de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.