L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique de nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique issus de la Loi du n° 2019-759 du 24 juillet 2019.
A la suite d’une erreur matérielle, la mise en ligne le 23 mars 2020 des documents liés est remplacée par la présente publication.
Rappelons que l’article 1 de la loi du 4 juillet 2019 a créé une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.
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