Au cours de sa séance du jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Ce projet de loi poursuit un double objectif :
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creacute;er une taxe sur les services numériques (art. 1er) ;
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Publié le lundi 15 juillet 2019 par La rédaction
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