Le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 4 du
projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (N°285)
précise les obligations déclaratives fiscales des plateformes d’économie collaborative.
Mise à jour du 18 septembre 2018 : cet amendement du Gouvernement a été retiré avant sa discussion et remplacé par un autre amendement
L’article 4 du projet de loi vise à renforcer les obligations déclaratives pesant sur les plateformes en ligne. Ie. ...
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Publié le mardi 18 septembre 2018 par La rédaction
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