La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement au PLFR 2016 et visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.
Cet amendement qui a été intégré au PLFR après l’article 19 prévoit d’insérer après l’article 1649 quater A du CGI un chapitre 0I bis ainsi rédigé :
&lauo; Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
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