Le Conseil de l'UE vient d'aboutir à un accord sur la modernisation des règles de TVA européennes à l'ère numérique, après deux années de négociations intenses. Cette réforme s'articule autour de trois axes principaux qui transformeront profondément le paysage de la TVA européenne.
Le premier volet concerne la mise en place d'un système de déclaration numérique en temps réel. À l'horizon 2030, les entreprises devront émettre des factures électroniques pour leurs transactions transfrontalières B2B, avec un reporting automatique aux administrations fiscales. Un nouveau système informatique permettra le partage et l'analyse des données entre États membres pour mieux détecter les fraudes. L'interopérabilité complète des systèmes nationaux est prévue pour 2035.
Le deuxième axe traite de l'économie des plateformes, particulièrement dans les secteurs de l'hébergement de courte durée et du transport de passagers. Les plateformes numériques deviendront responsables de la collecte et du reversement de la TVA lorsque les prestataires individuels n'y sont pas assujettis. Les États membres disposeront d'une certaine flexibilité, notamment pour exempter les PME de ces nouvelles obligations.
Enfin, le troisième volet étend le système du guichet unique TVA. Ce mécanisme, qui permet déjà aux entreprises de gérer leurs obligations TVA via un portail unique pour les ventes transfrontalières, sera élargi aux ventes domestiques de certains biens comme l'électricité ou le gaz. Le texte généralise également l'autoliquidation dans les transactions B2B transfrontalières.
Cette réforme majeure de la TVA européenne trouve son origine dans le paquet "TVA à l'ère du numérique" présenté par la Commission le 8 décembre 2022. Ce package législatif comprend trois textes complémentaires : une directive modifiant les règles fondamentales de TVA, un règlement sur la coopération administrative entre États membres, et un règlement d'exécution concernant les obligations déclaratives des différents régimes de TVA.
La procédure législative suivie est particulière puisqu'elle requiert l'unanimité au sein du Conseil pour les trois textes. Si le Parlement européen a déjà été consulté et a rendu son avis le 22 novembre 2023, les modifications substantielles apportées par le Conseil à la directive nécessitent une nouvelle consultation du Parlement européen.
Une fois cette consultation effectuée, le Conseil devra formellement adopter l'ensemble des textes avant leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, dernière étape avant leur entrée en vigueur.