Pour présumer un transfert de bénéfices à une entreprise étrangère liée, l'administration doit démontrer une minoration de prix par rapport à ceux pratiqués entre entreprises indépendantes. La seule facturation à prix coûtant ne suffit donc pas, surtout dans un schéma d'ARC impliquant des facturations réciproques.
Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières (achat et vente de biens ou de services, cession ou cocession de marques ou de brevets, ) avec des entreprises qui lui sont liées, c'est-à-dire des entreprises qu'elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, doit s'assurer que ses prix de transfert sont correctement valorisés. ...
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Publié le mercredi 19 juin 2024 par La rédaction
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