Délais de réclamation et retenues à la source : Bercy tire les conséquences de la censure de l'article R. 196-1 du LPF

L'administration fiscale vient de tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2026  qui a jugé illégales les dispositions du b de la seconde partie de l'article R. 196-1 du LPF relatives au délai de réclamation applicable aux retenues et prélèvements à la source.

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