Le système fiscal belge octroie des avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou familiale du contribuable uniquement sur les revenus perçus en Belgique.
Lorsque le contribuable perçoit des revenus originaires de Belgique et des revenus originaires d’un autre État, la Belgique applique un pro rata correspondant à la part que représentent les revenus domestiques par rapport à l’ensemble des revenus du contribuable.
Une réduction supplémentaire d’impôt est octroyée si la situation personnelle ou familiale du contribuable n’a pas été prise en compte par les autorités fiscales d’autres pays. Toutefois, cette réduction supplémentaire n’est pas accordée si l’État source des revenus offre au contribuable la possibilité d’opter pour l’attribution desdits avantages dans cet État, et ce même si le contribuable n’a pas exercé cette option.
La Commission considère que les dispositions belges peuvent constituer une entrave à la libre circulation des personnes et à la liberté des mouvements des capitaux , telles que garanties par les articles 45, 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et les articles 28, 31 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). En effet, selon le droit de l’Union, un contribuable belge percevant à la fois des revenus de source européenne et des revenus belges est comparable au contribuable percevant uniquement des revenus de source belge. Or, les dispositions nationales précitées limitent le montant des avantages fiscaux disponibles en raison de la source étrangère des revenus.
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