Communiqué de l’Administration fédérale des contributions du 1er octobre 2010
Il traite les demandes d’assistance administrative de l’étranger à la Suisse et de la Suisse à l’étranger.
Le total du pourcentage de travail des collaborateurs du nouveau servicel des collaborateurs du nouveau service représente cinq postes à 100 %, dont l’équivalent de trois postes permanents à 100 % à la Division des affaires internationales de l’AFC. Le service est un guichet unique et un organe de décision qui traite les demandes d’assistance administrative fondées sur des conventions de double imposition (CDI). Il apporte également son soutien pour les demandes d’entraide judiciaire émanant d’autres Etats et assure le contact avec les cantons.
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