La Commission européenne a épinglé ce mois-ci la Belgique en lui adressant deux avis motivés concernant sa législation fiscale et en saisissant la CJUE pour les règles fiscales discriminatoires qu’elle applique en Région wallonne.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour les règles fiscales discriminatoires qu’elle applique en Région wallonne.
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