La Commission européenne a épinglé ce mois-ci la Belgique en lui adressant deux avis motivés concernant sa législation fiscale et en saisissant la CJUE pour les règles fiscales discriminatoires qu’elle applique en Région wallonne.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne pour les règles fiscales discriminatoires qu’elle applique en Région wallonne.
En vertu du décret wallon du 3 avril 2009, l’achat d’actions ou obligations de la Caisse d’investissement de Wallonie peut donner droit à une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Toutefois, cette réduction ne s’applique qu’aux résidents de Wallonie. La Commission estime que l’exclusion du bénéfice de cette réduction des non-résidents qui perçoivent leurs revenus en Région wallonne est discriminatoire et entrave la libre circulation des travailleurs prévue par les traités de l’Union européenne.
La Commission avait adressé un avis motivé à la Belgique en novembre 2011 demandant officiellement aux autorités belges de modifier cette disposition législative. En l’absence de réponse des autorités belges, la Commission européenne a saisi la cour de justice.
La Commission a demandé à la Belgique de modifier certaines réductions fiscales accordées en Région flamande, jugées discriminatoires
La Commission européenne a demandé officiellement à la Belgique de modifier les règles qu’elle applique en ce qui concerne le régime de capital-risque connu sous le nom de «Winwinlening» («Prêt gagnant-gagnant»).
La législation en cause autorise l’octroi d’une réduction fiscale pour des prêts accordés par des résidents de la Région flamande à des entreprises établies dans cette région. Les non-résidents qui perçoivent leurs revenus en Belgique ne peuvent pas bénéficier de cette réduction.
La Commission estime que les règles fiscales belges vont à l’encontre de la libre circulation des travailleurs et de la liberté d’établissement prévues par les traités de l’Union européenne. En conséquence, la Belgique est invitée à modifier sa législation. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. Si la Belgique ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
La Commission demande à la BELGIQUE de revoir l’imposition des intérêts payés La Commission a formellement demandé à la Belgique de modifier les dispositions fiscales relatives à l’imposition des intérêts payés, jugées discriminatoires.
La législation belge soumet au précompte immobilier les intérêts payés aux sociétés d’investissement étrangères. La discrimination touche aussi l’imposition des intérêts afférents aux titres déposés ou inscrits en compte auprès d’institutions financières établies en dehors de Belgique.
Les mêmes intérêts payés à des sociétés d’investissement belges ou afférant à des titres déposés ou inscrits auprès d’organismes financiers établis en Belgique sont, en revanche, exemptés de précompte immobilier. Il s’agit de restrictions injustifiées à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux telles que établies respectivement par les Traités européennes.
En l’absence d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider d’assigner le Royaume de Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne.