La Commission européenne a proposé hier une directive relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux.
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux.
La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale, qui vise à apporter équité, transparence et stabilité au cadre international de la fiscalité des entreprises.
La proposition suit de près l’accord international et définit la manière dont les principes du taux d’imposition effectif de 15 % – convenu par 137 pays – seront appliqués dans la pratique au sein de l’UE.
Il comprend un ensemble commu de règles sur la façon de calculer ce taux d’imposition effectif, afin qu’il soit appliqué correctement et de manière cohérente dans l’ensemble de l’UE.
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