La Commission européenne a proposé hier de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales des États membres.
Le terme «retenue à la source» désigne, entre autres, la situation dans laquelle un investisseur résidant dans un État membre de l'UE est redevable de l'impôt sur les intérêts ou dividendes perçus dans un autre État membre. Les investisseurs transfrontières se retrouvent souvent dans cette situation. En pareil cas, afin d'éviter la double imposition, de nombreux États membres de l'UE ont signé des conventions en matière de double imposition, qui permettent d'éviter qu'une même personne ou société soit imposée deux fois. Grâce à ces conventions, un investisseur transfrontière peut introduire une demande de remboursement de l'excédent d'impôt payé dans un autre État membre.
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