Selon le juge de l'impôt pour bénéficier des stipulations d'une convention fiscale bilatérale, il suffit d'établir la qualité de résident fiscal de l'État cocontractant au sens de la convention, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une taxation effective dans cet État. Il valide également la force probante du certificat de résidence fiscale émis par l'autorité compétente de l'État partenaire.
En application de ...