Le juge de l'impôt nous précise les conditions dans lesquelles un contribuable peut être considéré comme ayant «utilisé » un compte bancaire étranger, entraînant ainsi l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du CGI et l'application du délai de reprise étendu de dix ans par l'administration fiscale. Cette décision demeure intéressante même si elle vise une situation antérieure à la réforme opérée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lute contre la fraude.
Afin de luttr contre la fraude fiscale internationale,...