Le Conseil de l'Union Européenne est parvenu hier à un accord (orientation générale) sur des procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir une réduction de la double imposition, ce qui contribuera à stimuler les investissements transfrontaliers et à lutter contre les abus fiscaux.
L'initiative dite FASTER vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus sûres et plus efficaces pour les investisseurs transfrontaliers, les autorités fiscales nationales et les intermédiaires financiers, tels que les banques ou les plateformes d'investissement.
L’alignement de nos procédures d’allègement fiscal est essentiel si nous voulons améliorer le fonctionnement de l’union des marchés des capitaux. Je suis heureux que nous soyons parvenus à un accord sur cette proposition importante, qui contribuera également à lutter beaucoup plus efficacement contre la fraude fiscale. Cela facilitera les investissements dans d’autres pays et, espérons-le, encouragera les investisseurs particuliers en particulier à investir sur les marchés financiers européens, ce qui profitera à terme à l’ensemble de l’économie.
Ministre belge des Finances
Double imposition
Actuellement, en ce qui concerne les investissements transfrontaliers, de nombreux États membres prélèvent des impôts sur les dividendes (des actions et des actions) et sur les intérêts (sur les obligations) payés aux investisseurs résidant à l'étranger. Dans le même temps, ces investisseurs doivent payer de l’impôt sur le revenu dans leur pays de résidence sur les mêmes revenus.
Bien que les conventions entre États membres visent à résoudre le problème de la double imposition, en réalité, les procédures pour demander un allégement de la retenue à la source varient considérablement d'un État membre à l'autre, ce qui se traduit par des procédures d'allègement ou de remboursement longues, coûteuses et lourdes. Ces procédures peuvent également être vulnérables à une fraude fiscale à grande échelle.
L’initiative relative au prélèvement à la source rendra les procédures d’allègement fiscal plus rapides, plus simples et, en même temps, plus sûres.
Attestation commune de résidence fiscale
La directive introduira un certificat de résidence fiscale numérique (eTRC) commun à l’UE que les investisseurs contribuables pourront utiliser afin de bénéficier des procédures accélérées pour obtenir un allégement des retenues à la source.
Les États membres fourniront un processus automatisé pour délivrer des certificats de résidence fiscale numériques (eTRC) à une personne physique ou à une entité considérée comme résidente de leur juridiction à des fins fiscales.
Procédures accélérées
La directive permet aux États membres de disposer de deux procédures accélérées complétant la procédure standard existante de remboursement des retenues à la source. Cela rendra les processus de secours et de remboursement plus rapides et plus étroitement harmonisés dans toute l’UE. Les États membres devront utiliser l'un ou les deux systèmes suivants :
- une procédure « d’allègement à la source » où le taux d’imposition applicable est appliqué au moment du paiement des dividendes ou des intérêts
- un système de « remboursement rapide » où le remboursement du prélèvement à la source payé en trop est accordé dans un délai fixé
Les États membres auront la possibilité de maintenir leurs procédures actuelles et de ne pas appliquer le chapitre III de la directive si :
- ils offrent un système complet d'allégement à la source applicable à l'excédent de retenue à la source sur les dividendes payés pour les actions cotées en bourse émises par un résident dans leur juridiction et leur ratio de capitalisation boursière est inférieur à un seuil de 1,5 % (tel que rapporté par l'ESMA) . Néanmoins, si ce ratio est dépassé pendant quatre années consécutives, toutes les règles prévues par la directive deviendront irrévocablement applicables. Dans de tels cas, les États membres disposeront de cinq ans pour transposer les règles de la directive dans leur droit national. Ces caractéristiques tiennent compte de la taille des marchés financiers des États membres, tout en reconnaissant également que certains États membres maintiennent des systèmes nationaux adaptés à leurs conditions actuelles de marché.
- ils offrent un allègement de la retenue à la source excédentaire sur les intérêts payés pour les obligations cotées en bourse
Les États membres devront transposer la directive dans leur législation nationale d'ici le 31 décembre 2028, mais les règles nationales devront devenir applicables à partir du 1er janvier 2030.