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"119 bis-2 du cgi"

Jurisprudence 07/02/2025

Fraude CumCum : analyse du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal

Thématiques abordées :

119 bis-2 du cgi

Evasion fiscale

Jurisprudence 11/11/2024

Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes

Thématiques abordées :

119 bis-2 du cgi

Conventions fiscales

Jurisprudence 09/07/2024

Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?

Thématiques abordées :

119 bis-2 du cgi

Impôt sur les sociétés

Doctrine 31/05/2024

Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : Bercy tire les conséquences de la censure du Conseil d'Etat

Thématiques abordées :

119 bis-2 du cgi

Produits financiers

Jurisprudence 11/12/2023

Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : le juge de l'impôt censure l'interprétation extensive adoptée par l’Administration fiscale

Thématiques abordées :

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Produits financiers

Jurisprudence 07/10/2023

La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution

Thématiques abordées :

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Produits financiers

Jurisprudence 17/07/2023

Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009

Thématiques abordées :

119 bis-2 du cgi

Produits financiers

Doctrine 15/02/2023

Bercy publie deux rescrits relatifs à l’application de la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires

Thématiques abordées :

119 bis-2 du cgi

Produits financiers

Doctrine 07/10/2021

Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains OPC étrangers : commentaires définitifs au BOFIP

Thématiques abordées :

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Produits financiers

Doctrine 07/04/2016

Exonération de retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation

Thématiques abordées :

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Produits financiers

Jurisprudence 07/01/2002

La retenue à la source en droit communautaire

Thématiques abordées :

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Fiscalité communautaire