Non conformité de l'article 44 septies du CGI aux règles du traité en matière des aides d'Etat

A l'issue d'une enquête approfondie commencée en août 2002, la Commission a conclu que le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise des entreprises en difficulté en vertu de l'article 44 septiès du Code général des impôts n'était pas conforme aux règles du traité en matière ders aides d'Etat. En effet, ce régime ne garantit pas que les aides versées soient proportionnées aux investissements réalisés ou au minimum nécessaire pour mener à bien la restructuration des entreprises concernées. Toutefois, la Commission n'a pas exclu que certains cas individuels d'application de ce régime puissent s'avérer compatibles.

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