La Commission européenne a adopté hier une communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle afin de promouvoir un système d’imposition des entreprises solide, efficace et équitable dans l’Union européenne.
Ce programme présente une vision à la fois à long et à court terme et vise à créer un environnement commercial équitable et stable, qui peut stimuler une croissance durable et riche en emplois dans l’UE.
Tout d’abord, la Commission présentera d’ici 2023 un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’UE, qui réduira les charges administratives, supprimera les obstacles fiscaux et créera un environnement plus favorable aux entreprises dans le marché unique.
Le «Business in Europe: Framework for Income Taxation» (ou BEFIT) fournira un règlement unique en matière d’imposition des sociétés pour l’UE, prévoyant une répartition plus équitable des droits d’imposition entre les États membres.
BEFIT réduira les formalités administratives, réduira les coûts de mise en conformité, minimisera les opportunités d’évasion fiscale et soutiendra les emplois et les investissements de l’UE dans le marché unique. BEFIT remplacera la proposition en suspens pour une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qui sera retirée.
La Commission lancera une réflexion plus large sur l’avenir de la fiscalité dans l’UE, qui se terminera par un symposium fiscal sur le «mélange fiscal de l’UE en route vers 2050» en 2022.
La Commission définit également un programme fiscal pour les deux prochaines années, avec des mesures qui encouragent l’investissement productif et l’esprit d’entreprise, qui protègent mieux les revenus nationaux et soutiennent les transitions verte et numérique.
Les mesures visent à :
-
Assurer une plus grande transparence publique en proposant que certaines grandes entreprises opérant dans l’UE publient leurs taux d’imposition effectifs. L’utilisation abusive des sociétés écrans sera également combattue par de nouvelles mesures anti-évasion fiscale ;
-
Accompagner la reprise en courageant les entreprises à financer leurs activités par capitaux propres plutôt que par endettement (DEBRA - ou Dette Equity Bias Reduction Allowance)
Enfin, la Commission a adopté une recommandation sur le traitement national des pertes.
La recommandation invite les États membres à autoriser le report en arrière des pertes pour les entreprises au moins sur l’exercice précédent. Cela profitera aux entreprises qui étaient rentables dans les années précédant la pandémie, leur permettant de compenser leurs pertes 2020 et 2021 par les impôts qu’elles payaient avant 2020. Cette mesure profitera particulièrement aux PME.
Outre les réformes de la fiscalité des entreprises énoncées dans la communication, la Commission présentera prochainement des mesures visant à garantir une fiscalité équitable dans l’économie numérique.
La Commission proposera une taxe numérique, qui servira de ressource propre de l’UE. La Commission présentera également prochainement une révision de la directive sur la taxation de l’énergie et du mécanisme d’ajustement à la frontière carbone (CBAM), dans le cadre du paquet «FitFor55» et du Green Deal européen.
Valdis Dombrovskis, a déclaré : «La fiscalité doit suivre l’évolution de nos économies et de nos priorités. Nos règles fiscales devraient favoriser une reprise inclusive, être transparentes et fermer la porte à l’évasion fiscale. Ils devraient également être efficaces pour les entreprises, grandes et petites. La communication d’aujourd’hui jettera les bases d’un système d’imposition des sociétés en Europe adapté au XXIe siècle, nous aidant à construire une société plus juste et plus durable. »
Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’économie, a déclaré : «Il est temps de repenser la fiscalité en Europe. Alors que nos économies passent à un nouveau modèle de croissance soutenu par NextGenerationEU, nos systèmes fiscaux doivent également s’adapter aux priorités du XXIe siècle. Le renouvellement des relations transatlantiques offre une opportunité de faire des progrès décisifs vers une réforme fiscale globale. Nous devons travailler pour saisir cette opportunité, tout en veillant à ce qu’un accord international protège les intérêts clés de l’Europe. Aujourd’hui, nous exposons comment un accord mondial sera mis en œuvre dans l’UE - et les autres mesures que nous prendrons au cours des trois prochaines années pour accroître la transparence fiscale et aider les petites et grandes entreprises à se redresser, à se développer et à investir."