Les dix États membres qui souhaitent appliquer une taxe européenne sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée devraient y être autorisés, puisque toutes les conditions juridiques pour cette initiative sont réunies. C’est la conclusion de la proposition de décision du Conseil adoptée le 23 octobre 2012 par la Commission.
Au cours des dernières semaines, dix États membres ont adressé à la Commission des demandes officielles de coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières.
Il faut un minimum de neuf États membres pour autoriser la coopération renforcée au titre des traités. Ce minimum a été atteint.
Par une décision en date du 23 octobre 2012, la Commission Européenne a conclu que toutes les conditions juridiques étaient réunies et que les 10 États qui souhaitent introduire une taxe européenne sur les transactions financières devraient y être autorisés.
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France
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Allemagne
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Autriche
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Belgique
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Grèce
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Italie
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Portugal
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Slovaquie
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Slovénie
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Espagne La proposition de décision du Conseil adoptée aujourd’hui constitue une étape procédurale importante du processus de coopération renforcée.
Elle doit être adoptée à la majorité qualifiée des États membre et recueillir l’approbation du Parlement, pour que les 10 États membres puissent poursuivre sur cette voie. Plus tard dans l’année, la Commission entend présenter une proposition de fond relative à la taxe harmonisée sur les transactions financières, pour examen et adoption par les États membres participants.
Cette proposition sera très similaire à la proposition initiale relative à la taxe sur les transactions financières présentée par la Commission en septembre 2011, comme l’ont demandé les États membres dans leurs lettres. Toutefois, la Commission examinera attentivement la nécessité d’apporter quelques modifications afin de tenir compte du nombre plus restreint d’États membres qui l’appliqueraient.