Remplacement du prélèvement à la source pour les employeurs étrangers par le paiement d'acomptes par les salariés : une réforme « a minima »

Depuis le 1^er janvier 2019, sauf cas exceptionnels, l’employeur étranger de salariés résidents fiscaux de France est obligé de soumettre les salaires imposables en France au prélèvement à la source.

Cela nécessite l’immatriculation en France de l’employeur étranger (numéro SIRET), la création d’un espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, l’activation d’un espace DSN propre à cet employeur étranger, la nomination d’un représentant fiscal en France (sauf exception) et communiquer les coordonnées bancaire (zone SEPA) pour effectuer le prélèvement à la source.

Face aux difficultés rencontrées par les employeurs étrangers dans ce process, il a été envisagé en septembre 2022, dans le cadre du projet de loi de finances 2023, de remplacer par le paiement d’un acompte contemporain le prél&egrav;vement à la source pour les employeurs étrangers détachant leurs salariés devenus résidants fiscaux de France qui ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale obligatoire français....