Censi-Bouvard : Bercy commente le bornage de la réduction d'impôt par la loi de finances pour 2024

Pour mémoire, l'article 110 de la LF pour 2024 a supprimé ou plus exactement mis fin aux effets budgétaires d'une dizaine de dépenses fiscales créées entre la fin des années 1990 et le début des années 2010 afin d'encourager le marché de l'investissement locatif. S'il n'est plus possible de souscrire aujourd'hui à ces dispositifs, certains d'entre eux ont encore une incidence budgétaire car ils donnent lieu à des réductions ou crédits d'impôt sur une durée prolongée. L'article 110 a fixé, le cas échéant, une date limite pour se prévaloir de ses roits. ...