Pour mémoire, l'article 110 de la LF pour 2024 a supprimé ou plus exactement mis fin aux effets budgétaires d'une dizaine de dépenses fiscales créées entre la fin des années 1990 et le début des années 2010 afin d'encourager le marché de l'investissement locatif. S'il n'est plus possible de souscrire aujourd'hui à ces dispositifs, certains d'entre eux ont encore une incidence budgétaire car ils donnent lieu à des réductions ou crédits d'impôt sur une durée prolongée. L'article 110 a fixé, le cas échéant, une date limite pour se prévaloir de ses droits.
Il en est ainsi du dispositif dit « LMNP » ou « Censi-Bouvard » codifié à l'article 199 sexvicies du CGIqui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
La période d'application de la réduction d'impôt a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2018 puis jusqu'au 31 décembre 2021 et enfin jusqu'au 31 décembre 2022, respectivement par l'article 78 de la loi de finances pour 2018, par l'article 186 de la loi de finances pour 2019, puis par l'article 74 de la loi de finances pour 2022 et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d'hébergement pour les personnes âgées ou handicapées et des résidences avec services pour étudiants.
Conformément à l'article 199 sexvicies-V du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 110 de la LF pour 2024, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve :
- que l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1er juillet 2025 ;
- ou, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement après le 1er juillet 2021, que le logement soit achevé dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition.
Bercy commente au BOFIP le bornage de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard ».