L’accord avec Saint-Marin, qui comprend ces quatre éléments, est maintenant présenté au Conseil pour en permettre la signature et la conclusion. L’accord est accompagné d’une déclaration commune d’intention auxiliaire entre la République de Saint-Marin et la Communauté européenne, ensemble avec chacun de ses Etats membres.
Conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 21 janvier 2003, la déclaration commune d’intention confirme qu’au cours de la période de transition pr&ecute;vue dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 20033 , la Communauté européenne entamera des pourparlers avec d’autres centres financiers importants, afin que ces territoires adoptent des mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées par la Communauté. ...
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