Dans un communiqué en date du 8 juillet 2016 la Commission européenne a annoncé avoir ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État et si elles confèrent aux entreprises d’un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres.
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.