La Commission européenne a demandé à la France d’abolir les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner son régime fiscal sur les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Les bénéfices des opérateurs portuaires doivent être taxés selon les lois nationales normales relatives à l’impôt sur les sociétés afin d’éviter des distorsions de la concurrence.
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