La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, la carte de la France pour l’octroi des aides à finalité régionale, valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, dans le cadre des lignes directrices révisées concernant les aides à finalité régionale.
Les lignes directrices révisées, qui ont été adoptées par la Commission le 19 avril 2021 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, permettront aux États membres d’aider les régions européennes les moins favorisées à rattraper leur retard et de réduire les disparités en matière de bien-être économique, de revenus et de chômage, autant d’objectifs de cohésion qui sont au cœur de l’Union. Elles prévoient également de nouvelles possibilités pour les États membres d’aider les régions qui connaissent des difficultés structurelles ou liées à la transition, telles que le déclin démographique, à participer pleinement aux transitions écologique et numérique.
Dans le même temps, les lignes directrices révisées maintiennent des garde-fous solides afin d’empêcher que les États membres n’utilisent des fonds publics pour encourager la délocalisation d’emplois d’un État membre vers un autre, ce qui est essentiel au maintien d’une concurrence loyale dans le marché unique.
La carte française des aides à finalité régionale recense les régions de France qui peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement à finalité régionale.
La carte fixe également les intensités d’aide maximales dont peuvent bénéficier les régions admissibles. L’intensité d’aide est le montant maximal de l’aide d’État pouvant être accordé par bénéficiaire, exprimé en pourcentage des coûts admissibles des investissements.
Conformément aux lignes directrices révisées, des régions couvrant 31,95 % de la population de la France pourront bénéficier d’aides à l’investissement à finalité régionale.
Les États membres peuvent désigner les régions ultrapériphériques comme étant admissibles au bénéfice d’une aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (zones «a»).
En France, six régions ultrapériphériques (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin) resteront admissibles au bénéfice d’une aide en tant que zones «a». Dans ces régions, les intensités d’aide maximales pour les grandes entreprises sont comprises entre 40 % et 70 %, en fonction du PIB par habitant de la région ultrapériphérique concernée.
La France a la possibilité de désigner des zones «c» non prédéfinies, jusqu’à un maximum de 28,68 % de la population nationale. La désignation spécifique de ces zones peut avoir lieu ultérieurement et entraînerait une ou plusieurs modifications de la carte des aides à finalité régionale approuvée aujourd’hui. Dans toutes les zones précitées, les intensités d’aide maximales peuvent être majorées de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les investissements effectués par des petites entreprises, pour leurs investissements initiaux dont les coûts admissibles ne dépassent pas 50 millions d’euros.
Une fois qu’un futur plan territorial de transition juste sera mis en place conformément au règlement établissant le Fonds pour une transition juste, la France aura la possibilité de notifier une modification de sa carte des aides à finalité régionale approuvée aujourd’hui, afin de procéder, le cas échéant, à une augmentation de l’intensité d’aide maximale dans les futures zones en transition juste, comme le prévoient les lignes directrices révisées en ce qui concerne les zones «a».
La version non confidentielle de la décision adoptée aujourd’hui sera publiée sous le numéro SA.100838 (dans le registre des aides d’État) figurant sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d’information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.