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Evasion fiscale

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : listes des Etats et territoires partenaires

Le Gouvernement vient de publier un arrêté modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

 

En application de ...

Publié le lundi 29 avril 2019 par La rédaction

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