L’administration des impôts vient de commenter le régime de l’Exit-Tax institué par la loi du 29 juillet 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité sur le patrimoine du 29 juillet 2011 (LFR 2011-I), et dans le souci de limiter l’évasion fiscale, il a été instauré un dispositif visant à taxer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques (exit tax).
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