A l’issue de l’examen en séance publique de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux présentée par des députés communistes, les députés ont voté un renvoi du texte en commission proposant qu’il intègre le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale.
Le texte de loi de MM. Fabien Roussel, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs coll&egave;gues propose une réforme volontariste de la liste française des paradis fiscaux, dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC) tels que définis à l’article 238-0 A du code général des impôts. Il est ainsi proposé une refonte puissante des critères définissant ces ETNC, afin de les rendre plus conformes à la réalité fiscale mondiale actuelle.
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