Les revenus distribués par une société française à des bénéficiaires dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France font l’objet de retenue à la source dont le taux est en principe de 25 % (Article 119 bis 2 du CGI).
Ce principe souffre deux séries d’exceptions :
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d’une part, la plupart des conventions internationales prévoient la réduction voire, la suppression de la retenue à la source applicable aux dividendes versés aux résidents de l’autre Etat.
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d’autre part, une dispense de retenue à la source est prévue sur les dividendes versés à une société mère établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et détentrice d’une participation d’au moins 25 % dans le capital de la société distributrice (Article 119 ter du CGI).
Ce dernier texte n’est en fait que la transposition en droit national de la directive 90/435/ CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant l régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.
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