L’avenant permet d’adapter à la situation actuelle la convention contre les doubles impositions conclue en 1978 avec la Belgique et d’appliquer la norme internationale en vigueur en matière d’assistance administrative , norme qui prévoit l’échange de renseignements sur demande.
L’avenant à la convention apporte en outre des améliorations concernant l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances . En particulier, les institutions de prévoyance sont désormais exonérées d’impôt dans l’Etat de la source. Par ailleurs, d’autres améliorations des modalités d’imposition ont pu être adoptées s’agissant des intérêts sur les prêts entre entreprises et des dividendes versés à certaines sociétés .
L’avenant doit encore être approuvé par le parlement de chacun L’avenant doit encore être approuvé par le parlement de chacun des Etats avant d’entrer en vigueur.
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