communiqué du 29 août 2017
La nouvelle convention prévoit notamment un impôt à la source limité à 15 % sur les dividendes et à 5 % pour les participations qualifiées. Le taux d’impôt à la source est, en général, de 10 % pour les intérêts et de 5 % pour les redevances.
La nouvelle convention contient en outre une clause anti-abus , conformément aux recommandations du projet de l’OCDE et du G20 destiné à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS). De plus, la convention est complétée par une clause d’arbitrage, qui permettra d’accroître la sécurité juridique pour les contribuables. Enfin, elle contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande conforme à la néchange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.
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