Le Gouvernement vient de préciser qu’il n’envisageait pas de conditionner l’obligation déclarative de détention de compte à l’étranger à un encours minimal, par exemple de l’ordre de 20 000 €.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger selon des modalités fixées par décret (CGI, ann. III, art. 344 A et CGI, ann. III, art. 344 B) et commentées au BOI-CF-CPF- 30-20.
En application de l’article 1736-IV-2 du CGI, les infractions aux obligations de déclaration prévues par le deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI et par l’article 1649 A bis du CGI entraînent l’application d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
Lorsque l’infraction porte sur la non-déclaration d’un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires, le montant de l’amende est porté à 10 000 € par compte bancaire non déclaré.
Estimant que ces obligations déclaratives pesaient «de manière lourde sur des habitants de sa circonscription exerçant leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg» la députée Isabelle Rauch a demandé au Gouvernement s’il était possible d’envisager de conditionner cette obligation déclarative de détention de compte à un encours minimal, par exemple de l’ordre de 20 000 €, sans modification des obligations de déclaration des avoirs fiscalisés en France.
La députée de Moselle justifie notamment cet assouplissement en raison de la mise en place de l’échange automatique d’informations interbancaires et fiscales.
Le Gouvernement vient de répondre négativement.
«La proposition de subordonner cette obligation déclarative à l’existence d’un encours minimal aurait pour conséquence de réduire considérablement l’efficacité du dispositif.
Il suffirait alors, en effet, aux fraudeurs potentiels de multiplier les comptes afin de rester sous le seuil de 20 000 € afin d’échapper à l’obligation déclarative.
Aussi, compte tenu des risques de fraude, le Gouvernement considère que la charge administrative consistant à déclarer une fois par an des comptes détenus à l’étranger n’apparaît pas disproportionnée.»