Le Gouvernement vient de préciser qu’il n’envisageait pas de conditionner l’obligation déclarative de détention de compte à l’étranger à un encours minimal, par exemple de l’ordre de 20 000 €.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger selon des modalités fixées par décret (CGI, ann. III, art. 344 A et CGI, ann. III, art. 344 B) et commentées au BOI-CF-CPF- 30-20.
En application de l’article 1736-IV-2 du CGI, les infractions aux obligations de déclaration prévues par le deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI et par l’article 1649 A bis du CGI entraînent l’application d&rsqo;une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
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