Le Gouvernement vient de préciser qu’il n’envisageait pas de conditionner l’obligation déclarative de détention de compte à l’étranger à un encours minimal, par exemple de l’ordre de 20 000 €.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de d&eacut;clarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger selon des modalités fixées par décret (CGI, ann. III, art. 344 A et CGI, ann. III, art. 344 B) et commentées au BOI-CF-CPF- 30-20.
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