Une nouvelle loi obligeant les multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient dans chaque pays de l’UE au profit du public et des autorités fiscales, également appelée déclaration publique pays par pays, est sur le point d’obtenir l’approbation finale des députés européens.
Afin de renforcer le contrôle de leurs pratiques fiscales, les multinationales devront divulguer publiquement le montant des impôts qu’elles paient dans chaque pays de l’UE.
Le 11 novembre, les députés voteront un accord provisoire avec le Conseil qui obligera les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 M€ et opérant dans plusieurs pays à déclarer les bénéfices qu’elles ont réalisés, le montant de l’impôt sur les sociétés payé et le nombre de travailleurs qu’elles emploient dans chaque pays de l’UE pour l’exercice précédent.
En effet, ces entreprises devront publier des détails sur leurs bénéfices, leur personnel et leurs impôts dans certains pays non membres de l’UE, y compris dans les pays qui ne coopèrent pas avec l’UE en matière fiscale et ceux qui ne répondent pas à toutes les normes mais se sont engagés à se réformer.
Les nouvelles règles permettront d’avoir un aperçu clair des impôts payés par les multinationales et du ou des pays dans le(s)quel(s) ils sont versés, afin de compliquer la tâche des entreprises tentant d’éviter de payer leur juste part.