Le Président de la Commission Européenne Jean-Claude Juncker et le Commissaire à la fiscalité Pierre Moscovici ont lors d’une réunion de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux qui s’est tenue ce jour ont présenté les propositions de la Commission en matière de transparence et d’efficacité fiscales pour les multinationales.
Rappelons qu’en mars dernier, la Commission a présenté un paquet de mesures sur la transparence fiscale qui inclut notamment la proposition d’introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales.
Le plan d’action concernant la fiscalité des entreprises a ensuite été adopté en juin. Il prévoit de relancer la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés ( ACCIS ) et de créer un cadre visantà assurer une fiscalité efficace, par laquelle les bénéfices sont taxés là où ils sont réalisés.
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