La Commission Européenne a présenté le 6 décembre dernier un plan d’action pour une lutte plus efficace de l’Union contre la fraude et l’évasion fiscales. Ce plan présente un ensemble complet de mesures, pour l’immédiat et pour l’avenir, visant à aider les États membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer des milliards d’euros auxquels ils peuvent légitimement prétendre.
Parmi les mesures proposées dans le plan d’action figuraient:
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un code des contribuables,
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un numéro d’identification fiscale européen.
La première porte sur l’élaboration d’un code européen du contribuable qui clarifierait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales. La deuxième concerne un numéro d’identification fiscal (TIN) européen , qui faciliterait l’identification des contribuables dans l’Union.
Ces deux mesures font, dpuis aujourd’hui, l’objet chacune d’une consultation publique. ...