Le Conseil a adopté trois courts actes législatifs visant à ajuster certaines des règles de l’UE en matière de TVA, afin de résoudre quatre problèmes spécifiques dans l’attente de l’introduction d’un nouveau système de TVA.
Conformément à sa communication du 7 avril 2016 concernant un plan d’action sur la TVA, la Commission a présenté une proposition énonçant les éléments d’un système de TVA définitif pour les échanges interentreprises transfrotières entre les États membres, qui reposerait sur le principe de la taxation des livraisons transfrontières de biens dans l’État membre de destination.
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