La CJUE vient de rendre une décision concernant plusieurs affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents au regard de la Directive intérêt-redevance 2003/49/CE. Elle y précise la notion de "bénéficiaires des intérêts" , les éléments constitutifs d’un abus de droit et la charge de la preuve de l’abus de droit.
Les demands de décision préjudicielle portaient sur l’interprétation de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents .
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