Le Gouvernement promulgue la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Pour mémoire, une nouvelle convention fiscale (ci-après, la « Nouvelle Convention ») a été signée par la France et le Luxembourg le 20 mars 2018. Cette Nouvelle Convention remplacera la convention actuellement en vigueur, en date du 1er avril 1958, telle que modifiée à quatre reprises et en dernier lieu le 5 septembre 2014 (ci-après, la « Convention Actuelle »)
« La convention du 20 mars 2018 avait suscité de nombreuses contestations de la part des travailleurs frontaliers résidents français. Elle laissait craindre que la France pouvait imposer le différentiel entre l’impôt acquitté par ces travailleurs frontaliers sur leurs revnus d’emploi au Luxembourg et l’impôt qu’ils auraient payé en France sur ces mêmes revenus. ...