Suisse : mise en consultation le projet de révision totale de l'ordonnance sur l'imposition à la source

22/09/2017 Par La rédaction
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Communiqué du 21 septembre 2017

Le 21 septembre 2017, le chef du Département fédéral des finances suisse (DFF) a mis en consultation le projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source. L’ordonnance révisée précise les conditions auxquelles les non-résidents imposés à la source ont le droit de se soumettre à une taxation ordinaire ultérieure.

Le 16 décembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative .

Cette réforme vise à supprimer certaines inégalités de traitement entre personnes imposées à la source. En effet*, la possibilité de demander une taxation ordinaire ultérieure sera désormais ouverte non seulement aux résidents, mais aussi aux «quasi-résidents».*

Par «quasi-résidents» , on entend les travailleurs non domiciliés en Suisse qui réalisent l’essentiel de leur revenu dans le cadre d’une activité lucrative exercée en Suisse . En ce qui concerne les personnes imposées à la source qui sont domiciliéee les personnes imposées à la source qui sont domiciliées en Suisse, elles doivent obligatoirement se soumettre à une taxation ordinaire ultérieure dès lors que leur revenu annuel brut provenant d’une activité lucrative dépendante atteint 120 000 francs.

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