Communiqué du 21 septembre 2017
Le 21 septembre 2017, le chef du Département fédéral des finances suisse (DFF) a mis en consultation le projet de révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source. L’ordonnance révisée précise les conditions auxquelles les non-résidents imposés à la source ont le droit de se soumettre à une taxation ordinaire ultérieure.
Le 16 décembre 2016, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrativrevenu de l’activité lucrative ...
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