Les recherches montrent que la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant réellement collecté (l’«écart de TVA») a une fois encore atteint un niveau annuel inacceptable . Ces conclusions étayent de récents appels lancés par la Commission en vue de réformer le système de TVA de l’Union pour le rendre plus efficace et lutter contre la fraude. Les États membres doivent à présent donner suite au plan d’action de la Commission intitulé «Vers un espace TVA unique dans l’Union», présenté en avril dernier , en s’accordant sur la manière de mettre en place un régime de TVA définitif pour les échanges transfrontières dans l’Union. Des mesures de lutte contre la fraude à la TVA plus immédiates ont déjà été introduites, mais les chiffres publiés aujourd’hui montrent que des réformes plus en profondeur sont nécessaires.
L’écart de TVA varie entre 37,9 % de recettes TVA non perçues en Roumanie, où il est le plus élevé, à seulement 1,2 % en Suède. En valeur absolue, l’écart de TVA le plus élevé (36,9 milliards €) a été enregistré en Italie et le plus faible, au Luxembourg (147 millions €).
Depuis 2011, l’écart de TVA en France a augmenté de plus de 11 milliards d’euros.
Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «Les États membres de l’Union perdent des dizaines de milliards d’euros en recettes de TVA non perçues. C’est inacceptable. Le système actuel est cruellement inadapté aux problèmes que posent la fraude à la TVA et les erreurs de calcul, et il est clair que les choses ne s’amélioreront pas d’elles-mêmes. Les États membres doivent à présent convenir d’urgence d’un système de TVA de l’UE étanche à la fraude, comme l’a proposé la Commission plus tôt cette année. J’engage donc vivement tous les États membres à un débat franc et constructif qui nourrira les propositions pour l’année à venir, afin que cette question puisse être résolue une fois pour toutes.»
Rappelons que la Commission européenne a présenté le 7 avril dernier un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.
A ce titre elle avait formulé des mesures urgentes pour lutter contre l’écart de TVA :
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Amélioration de la coopération au sein de l’UE et avec les pays non membres de l’UE
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Vers des administrations fiscales plus efficientes
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Renforcement du respect volontaire des règles
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Perception de la taxe
La Commission présentera des propositions législatives en 2017 afin de rétablir le principe de l’application de la TVA sur les échanges commerciaux transfrontières au sein de l’UE. La fraude transfrontière représente en effet 50 milliards € d’écart de TVA chaque année dans l’UE et le nouveau régime devrait permettre de réduire celle-ci de 80 % (soit environ 40 milliards €).