Les recherches montrent que la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant réellement collecté
(l’«écart de TVA»)
a une fois encore atteint un niveau annuel inacceptable
. Ces conclusions étayent de récents appels lancés par la Commission en vue de réformer le système de TVA de l’Union er le système de TVA de l’Union pour le rendre plus efficace et lutter contre la fraude.
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.