Apport-cession : maintien de la plus-value en report et condition de réinvestissement avec prise de contrôle

Afin de lutter contre ces montages, dont le caractère abusif était reconnu par la jurisprudence, un régime de report obligatoire d’imposition au champ restreint, ne s’appliquant qu’aux seules plus-values d’apport de titres effectuées à des sociétés contrôlées par l’apporteur, a été créé par l’article 18 de la LFR pour 2012 et codifié à ...