Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi de finances rectificative pour 2012 celle-ci a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du dimanche 30 décembre 2012.
Fiscalonline 31 décembre 2012La troisième loi de finances rectificative pour 2012 est entrée en vigueur
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