M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 787 C du CGI, modifié par l'article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, qui exonèrent de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.
L'instruction du 26 novembre 1981 (ulletin officiel DGI 7A181) indique que « lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle le donateur doit être exploitant lui-même ». ...
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Publié le mardi 15 août 2006 par La rédaction
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